Certificat d'hérédité

Certificat d'hérédité

Pièces à fournir

  • Pièce d'identité de la personne qui se présente.

  • Livret de famille du défunt avec mention de décès.

  • Les noms et prénoms, profession et adresse des héritiers.


Observations

Le certificat d'hérédité est nécessaire pour obtenir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.

  • Le versement d'une pension de retraite.

Le certificat ne peut être obtenu que si le défunt ou l'un des héritiers est domicilié sur la commune.
Seuls les héritiers directs (jusqu'aux neveux et nièces) peuvent l'obtenir.


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