Fiche d'Etat Civil

Suppression de la fiche d'État-civil et de nationalité française


A l'avenir, dans les démarches les usagers auront ç justifier de leur identité, de leur nationalité ou de leur situation familiale, ils devront présenter l'original ou produire une photocopie lisible d'un des documents suivants :


  • Carte nationale d'identité en cours de validité.

  • Passeport en cours de validité.

  • Livret de famille régulièrement tenu à jour, éventuellement revêtu des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du Code Civil).

  • Carte d'ancien combattant, ou carte d'invalide de guerre, ou carte d'invalide civil.

  • Copie ou extrait de l'acte de naissance et revêtu des mentions relatives à la nationalité française (article 28 du code civil).


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