Sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est devenue obligatoire.

Le formulaire Cerfa 15646*01 est à télécharger sur www.service-public.fr ou éventuellement à récupérer en mairie. Ce dernier est à compléter et signer par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la mairie, mais seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.